Qualité de vie – Environnement

Ce que dit la loi :

Les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles tombent. Autrement dit, c’est à vous de vous occuper des feuilles qui atterrissent dans votre jardin, même si elles viennent de l’arbre de votre voisin. Les tribunaux considèrent que cela relève d’un trouble normal de voisinage.

Puis-je renvoyer les feuilles chez mon voisin ?

Non, en aucun cas ! Même si cela peut sembler logique ou juste, le fait de ramasser les feuilles et de les rejeter dans le jardin voisin constitue une forme de dépôt illégal de déchets. Ce geste peut être perçu comme une dégradation ou une nuisance volontaire, susceptible d’être sanctionné.

Définie par l’article 671 du Code civil, la distance minimale entre les plantations et la limite séparative des propriétés doit être de :

  • 50 cm pour les plantations de moins de 2 m de haut,
  • 2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut

Lorsque les règles de distance ne sont pas respectées, l’occupant peut être contraint par le tribunal soit d’élaguer les arbres à hauteur légale, soit de les arracher.

Vous ne pouvez exiger l’arrachage de l’arbre, ni sa coupe si ce dernier a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. (Article 672 du code civil).

Un conseil : Avant de faire intervenir les hommes de loi une concertation apaisée entre voisins peut s’avérer constructive !

Lors de promenades ou de trajets quotidiens, il est régulièrement constaté le dépôt sauvage de déchets : papiers, bouteilles, cannettes, …. sur le bord des voies communales, dans les massifs de fleurs ou à proximité des cours d’eau. 

Pour rappel : Il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus, sur tout ou partie de la voie publique, bancs, trottoirs, espaces verts… (Article R.634-2 du Code Pénal).

Les travaux de bricolage et de jardinage, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie… ne sont autorisés qu’aux horaires suivants:

  • de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi,
  • de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi,
  • de 10h à 12h les dimanches et jours fériés.

Brûlage des déchets

Le brûlage des déchets est interdit toute l’année, y compris les déchets verts des jardins. (Circulaire interministérielle du 18 novembre 2011). D’autres solutions existent :

  • l’apport direct en déchetterie, lieudit : La Ferrandière – Charbonnières – Tél : 02 37 49 11 24.
  • S’équiper d’un composteur auprès du SICTOM

Ordures ménagères

Ce que je dois faire : 

  • Je sors puis rentre mon bac en tenant compte des horaires de ramassage 
  • Je libère le trottoir !
  • Je contribue à la propreté de ma rue !
  • Je ne dépose pas mes ordures n’importe où sur la voie publique !

Ce que dit la loi :

Le contrevenant s’expose à deux sanctions financières : 

  • une verbalisation dont le montant peut aller de 35€ à 450€ selon la nature de l’infraction.
  • une taxe relative à la réparation de l’acte d’incivilité dont le montant peut aller de 68€ à 450€ selon le volume du dépôt de déchets.

Pour rappel :

  • Pensez à sortir votre poubelle le dimanche soir pour un ramassage le lundi matin et à la rentrer le lundi soir au plus tard !
  • En semaine paire, les poubelles jaunes et en semaine impaire, les poubelles noires.

Déchetterie

Heures et jours d’ouverture :

  • Lundi de 9 h à 12 h – mercredi de 13 h 30 à 17 h 30 – vendredi de 14 h à 17 h – samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Pour les particuliers, artisans et commerçants : (certains dépôts sont payants).

Afin d’éviter leur divagation et les  dommages que votre chien peut causer aux personnes ou à d’autres animaux domestiques :

Tout manquement peut donner lieu à une contravention de deuxième classe (article R622-2 du Code pénal) !

  • Selon la législation en vigueur, le port de la muselière constitue une obligation pour les chiens de catégories 1 et 2 qui doivent être tenus en laisse par une personne majeure, dans l’ensemble des espaces urbanisés, centre-ville, voie publique, parcs et jardins publics, locaux ouverts au public et les transports en commun.  Article L. 211-16 du code rural.
  • A défaut, l’animal pourra être euthanasié après avis d’un vétérinaire. (article L. 211-11 du code rural).
  • Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories: chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations :
  • Le détenteur de l’animal doit être titulaire d’une attestation d’aptitude relative à l’éducation, au comportement canin et la prévention d’accidents (article L. 211-13-1 du code rural).
  • Il doit soumettre l’animal à une évaluation comportementale lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois (article L. 211-13-1 du code rural).
  • Faire stériliser et vacciner l’animal contre la rage (article L. 211-14 du code rural).
  • Souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et mobiliers causés par le chien (article L. 211-14 du code rural).
  • Une fois tous ces documents réunis, il devra obtenir un permis de détention. Ce document est délivré par la mairie de sa commune de résidence. (article L. 211-14 du code rural).

 

RAPPELS

 

 

  • Vous êtes responsable des dommagesque votre chien peut causer aux personnes ou à d’autres animaux domestiques. Merci de respecter la réglementation !

Déjections canines

  • Un geste simple à adopter : prévoyez un sac en plastique lors de votre balade avec votre toutou ! 
  • Les espaces publics de notre commune sont régulièrement salis par des déjections canines. Cette pollution, aussi bien visuelle qu’olfactive, favorise la prolifération de germes, nuit à l’hygiène publique et ternit l’image de notre cadre de vie. Il est donc rappelé aux propriétaires de chiens qu’ils en sont responsables et doivent, selon la réglementation, en assumer la propreté.
  • Le fait de ne pas ramasser les déjections de son animal sur la voie publique est puni d’une contravention de 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 € (articles R.541-76-1 du Code de l’environnement et R.634-2 du Code pénal).
Rechercher sur le site