Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Si vous optez pour l’enregistrement de votre Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie avec laquelle vous déposez votre Pacs.
Vous devez présenter, en plus de la convention de Pacs et de la déclaration conjointe, les documents originaux suivants :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance (copie intégrale) de moins de trois mois
L’enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous. Convention de PACS Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02) | Service-public.fr
Déclaration conjointe de PACS Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune